- Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de Tin-Key Brussels SRL 

BE0761 540 862

§ 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est Tin-Key Brussels, rue Kasterlinden 24- 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique (inscription au registre de commerce n° BE 0761 540 862.

Toutes les livraisons de Tin-Key Brussels au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Tin-Key Brussels et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Tin-Key Brussels les a acceptées par écrit.

§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne

Tin-Key Brussels est responsable des articles proposés sur son Webshop et de l’arrangement de son site dans son ensemble.

§ 3 Conclusion du contrat

- Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Tin-Key Brussels.

- En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Les commandes sont actuellement possibles en Français.

Par la suite, Tin-Key Brussels envoie une confirmation de commande au client par e-mail. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Tin-Key Brussels a reçu sa commande.

Le contrat est seulement conclu lorsque Tin-Key Brussels expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.magicalstorebytinkeybrussels.be dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

Tin-Key Brussels se réserve le droit de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance d'un problème lié au webshop, dans le cadre du processus de commande.

- Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Tin-Key Brussels n’est pas responsable de la non-livraison. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si une assurance a été souscrite par le client.

§ 4 Livraison / Expédition

- En principe, l'expédition est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Tin-Key Brussels sous forme écrite. Magical Store by Tin-Key Brussels ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison du transporteur. 

- Livraison partout dans le monde. Pour plus d’informations sur la livraison, rendez-vous sur www.magicalstorebytinkeybrussels.be.

- La livraison est effectuée par mondial relay ou bpost, selon le choix du client. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.

- Un retrait Click and collect est possible au siège social de Tin-Key Brussels, néanmoins, la facture doit être payée au préalable.

- Si l'expédition n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessus, de 10 jours ouvrables après la conclusion du contrat, Tin-Key Brussels en informe le client par écrit . Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite.

- Les articles en pré-commande ne seront expédiés que lorsque Tin-Key Brussels les recevra de ses fournisseurs. La date estimée figure sur www.magicalstorebytinkeybrussels.be.
Tin-Key Brussels ne peut être tenue responsable d'un retard éventuel d'un fournisseur.

- Les commandes dont la livraison a été effectuée correctement via Tin-Key Brussels devront être récupérées selon les délais du transporteur. En aucun cas, Tin-Key Brussels ne pourra être tenu responsable de la non réclamation d'une commande. Si la commande revient à Tin-Key Brussels sans être réclamée, l'acheteur devra repayer les frais de port afin de procéder à un nouvel envoi.

§ 5 Prix

- Les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. Tin-Key Brussels est soumis au régime de Tva belge.

- Pour la clientèle située hors de l'UE, des droits d'importation, des frais de dédouanement et d'autres coûts et frais peuvent être demandés, que la clientèle doit payer en sus à la réception de la marchandise.

- Les frais de port sont à la charge du client. Leur montant dépend de la valeur de la commande et du lieu où elle doit être livrée. Si le client souhaite assurer son colis, il doit sélectionner un mode d'envoi avec assurance. 

L'assurance couvre un maximum de 500€ par colis ( sauf choix contraire effectué par le client). 

Si la commande s'élève à plus de 500€ et que le client souhaite l'assurer, il devra s'acquitter des frais de port pour plusieurs colis ( d'une valeur maximum de 500€ chacun) 

§ 6 Paiement

- Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. Tin-Key Brussels se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), Tin-Key Brussels avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir § 3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification.

- Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Tin-Key Brussels, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Tin-Key Brussels ou au tiers chargé de l’exécution.

- Tin-Key Brussels est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.

En cas de retard de paiement de la part du client, Tin-Key Brussels peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.

En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Tin-Key Brussels lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.

§ 7 Réserve de propriété

- La marchandise reste la propriété de Tin-Key Brussels jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent.

- Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.

§ 8 Garantie

- En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

- Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

- Dans le cas de retours en raison de défauts, Tin-Key Brussels prend également en charge les frais de port.

- Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Tin-Key Brussels n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

- Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise.

§ 9 Limitation de la responsabilité

- Par ailleurs, la responsabilité de Tin-Key Brussels est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Tin-Key Brussels n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, Tin-Key Brussels est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Tin-Key Brussels de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée.

- Pour autant que la responsabilité de Tin-Key Brussels dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Tin-Key Brussels .

§ 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation prend court à la réception de la commande expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat avant l'envoi, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si la commande a été expédiée, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien en retour, Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas de  rétractation effectuée après l'envoi, une indemnité forfaitaire de 15% sera retirée du montant total payé à la commande. Cette indemnité couvre les frais d'emballage, de protection et le dédommagement pour les différents déplacements relatifs à l'envoi. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison, au client, d'articles qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels, ainsi que sur les précommandes. 

§ 11 Protection des données

Tin-Key Brussels traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Tin-Key Brussels pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Tin-Key Brussels et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Tin-Key Brussels. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

§ 12 Dispute resolution

La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.

§ 15 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit

- Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Tin-Key Brussels, Berchem-Sainte-Agathe, Belgique

- Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit Belge. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue.

- Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.